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Vos droits (1)
Mariage ou PACS |
Droit |
du salarié |
5 jours
ou 1 semaine* |
* La durée
de "5 jours ou une semaine" est établie de façon
à ce que le salarié ait "au moins une semaine"
et ne soit pas obligé de venir au travail si la semaine
comporte 6 jours (samedi affiché).
- Le congé doit être pris au moment du mariage/PACS
ou dans la quinzaine qui suit.
- Si le mariage/PACS
a lieu pendant une prériode de congés payés,
le congés peut être décalé dans les 3 mois qui suivent l'évènement.
- En
cas de mariage succédant à un PACS avec la même
personne, le congé n'est accordé qu'une fois.
- N'oubliez pas de demander au CE votre bon d'achat-mariage.
Vos droits (2)
Mariage ou PACS |
Droit |
d'un enfant du salarié salarié |
2 jours |
d'un enfant du conjoint (marié ou PACSé) |
1 jour |
d'un frère ou d'une soeur |
1 jour |
du père ou de la mère |
1 jour |
-
Le congé doit être pris au moment du mariage/PACS
ou dans la quinzaine qui suit.
- Si le mariage/PACS
a lieu pendant une période de congés payés,
le délai n'est pas prolongé et le congé peut être perdu.
Les détails
- Après le congé, il faut apporter un justificatif
(certificat de mariage ou de PACS) délivré par
la mairie.
- Le congé est payé comme une journée
travaillée à l'exception des indemnités
de transport, d'horaire (ICH), et de la prime de douche.
- Le congé non pris dans les délais n'est pas
indemnisé : Il est perdu.
Le commentaire
- Les congés pour évènements familiaux
ont été obtenu par les grèves de mai 1968.
Ils ont été améliorés par un accord
signé par la CGT en 2000.
- En 2008, la CGT a obtenu et signé un nouvel accord
permettant la reconnaissance du PACS et des "familles recomposées".
Source
Accord
du 28 mars 2008 |
