Un dispositif reconduit
- Depuis des années, la CGT proteste contre le système
PREC/GPEC qui exclut certains salariés du droit au départ,
qui oblige les salariés à jouer la comédie
d'un autre emploi ou d'un reclassement, et qui fait pointer les
anciens aux ASSEDIC.
- Le congé-senior (où l'on reste avec son contrat
PSA jusqu'à sa retraite) permet de sortir de cette hypocrisie.
La CGT s'en réjouit, même si le dispositif comporte
encore des insuffisances notoires :
- Le congé-senior n'est pas un droit pour tous car certains
salariés se retrouvent dans la liste des métiers
exclus (en tension).
- Les montants de la rémunération (70%) et de
l'indemnité d'incitation (1 mois de salaire brut) restent
faibles et ne permettent pas aux salariés de profiter
pleinement de cette "pré-retraite".
La mise en place
- Les salariés pourront adhérer au congé-senior
en 2014, 2015 et 2016.
- La mise en place du congé-senior doit se faire lors
de 2 réunions du CCE.
- Pour 2015, la première réunion a eu lieu le
24 novembre 2014, la seconde le 10 décembre.
- Les inscriptions peuvent se faire dès maintenant à l'EMDP. Prendre rendez-vous au (0 800) 33 57 81.
- La liste des
métiers exclus pour 2015 est susceptible d'évoluer
en cours d'année et en 2016.
Pour la CGT, il est anormal que les salariés
n'est pas de visibilité sur leur droit au départ.
Les conditions d'adhésion
- Avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans le groupe PSA.
- Ne pas faire partie des métiers " en tension
" que la direction exclut du droit au départ.
La CGT demande un programme de recrutement
interne et/ou externe, pour que les salariés des "métiers
en tension" qui le souhaitent puissent partir après
avoir transmis leurs compétences.
- Avoir droit à sa retraite
à taux plein à la fin de son congé-senior
(justificatif de la CARSAT concernant le nombre de trimestres
permettant une retraite normale ou carrière longue. Les
salariés ont des difficultés pour obtenir leur
relevé de carrière à la CARSAT, peuvent
demander un relevé
de carrière à Malakoff-Médéric.
A noter : il est possible de faire payer ses compteurs pour racheter des trimestres.
- Etre volontaire et s'engager à passer effectivement
en retraite à l'issue du congé-senior.
Congé-senior à Sochaux/Belchamp
- Le "congé-senior" est de 1 mois minimum à 36 mois maximum pour les ouvriers et les ETAM.
- Pour les cadres, il est de 1 mois minimum à 24 mois maximum (allongé à 36 mois, si le salarié a fait au moins 17 ans en horaire d'équipe -doublage ou nuit)
- Pendant la totalité de son congé-senior, le
salarié est dispensé d'activité. (Mesure
adoptée pour les sites industriels en 2014, étendue à tous les sites en 2015, mais qui peut
être remise en cause en 2016,
la direction se gardant la possibilité de rétablir
la période de mi-temps).
Le paiement du congé-senior
- La rémunération pendant l'ensemble congé-senior
est 70 % du salaire (annuel/12), le plancher mini étant
fixé à 1800 brut (1360 net).
Pour les temps partiel, le plancher est fixé à 1450 € (1116 € net).
- Le salarié peut compléter sa rémunération
en faisant payer les heures restant dans ses compteurs, selon un montant fixe pendant tout ou partie de son congé. Le montant
est fixe (on ne peut pas le changer en cours de route), pendant tout ou partie du congé = je peux etaler le paiement sur la totalité du congé ou sur une partie seulement.
- La rémunération du congé-senior + le
complément-compteur, ne peuvent pas, au total dépasser
le salaire d'activité du salarié.
- Le solde éventuel des compteurs non indemnisé
est payé au passage en retraite.
- A l'entrée dans le congé senior, le salarié
reçoit une indemnité d'incitation d'un montant
égal à 20 % de sa prime de départ volontaire
en retraite (avec un mini de 1 mois de salaire). (Voir ci-dessous
le tableau des indemnités de départs en retraite.
Dans le cadre du congé senior, cette indemnité
n'est ni cotisable ni imposable).
Pour faire une estimation
de ce que vous allez toucher, consultez notre fiche-pratique
Précisions utiles
- Pendant le congé senior, PSA prend à sa charge
le maintien des cotisations retraites sur la base d'un temps
plein pour qu'à l'issue du congé-senior la
retraite soit la même qui si l'on avait continué
à travailler jusqu'au bout.
- Par contre, les prestations prévoyance
invalidité-décès sont réduites
au prorata de la rémunération.
- La CGT a demandé le maintien
des cotisations et prestations prévoyance pour que les
enfants poursuivant des études ne soient pas pénalisés
par le décès d'un parent en congé-senior.
La Direction et Malakoff-Médéric se contenteront
de proposer aux salariés qui le souhaitent un contrat
pour couvrir la partie de rémunération manquantes
à la seul charge du salarié. (la Direction évoque
un coût pour le salarié de 200 par an. A
vérifier)
- A l'issue de son congé-senior, le salarié touche
l'indemnité de départ en retraite sur la base
de la rémunération qu'il avait avant le congé-senior (voir la fiche pratique). En cas de modification
des règles légales sur l'âge ou les trimestres
exigés pendant le congé-senior, il sera prolongé
jusqu'à la nouvelle date de passage possible à
la retraite.
- Pour tout senior entrant en congé-senior, la direction
s'engage à prendre un jeune en alternance en CDD.
- La CGT demande un engagement de la
direction sur les passages de CDD à CDI, afin que les
jeunes ne soient pas cantonnés dans les emplois précaires.
Et les congés ?
- En congé-senior, on n'acquiert ni congés payés
annuels, ni congés d'ancienneté, ni RTT, ni congé
d'annualisation.
- Les congés payés acquis peuvent être
pris avant le passage en dispense d'activité. Les congés
acquis et non consommés seront payés dans le solde
de tout compte lors du passage en retraite.
- Les congés d'ancienneté acquis peuvent être
pris avant de passer en dispense d'activité ou utilisés
pour compléter la rémunération du congé
senior.
- A noter : l'acquisition des jours d'ancienneté est
liée à l'acquisition des jours de congés
annuels. Exemples :
- si je passe en congé-senior jusqu'au 1er juin 2015. J'ai
acquis des congés annuels 2015 et j'ai donc droit à
mes congés d'ancienneté 2015. Je n'ai pas encore
acquis de congés payés 2016, je n'aurais pas de
congé d'ancienneté 2016.
- si je passe en congé-senior au 1er juillet 2015 ou
après, j'ai commencé d'acquérir des congés
annuels 2016 (la période d'acquisition est du 1er juin
2015 au 31 mai 2016), j'ai donc droit aussi à mes congés
d'ancienneté 2016 (qui me seront payés sur mon
solde de tout compte) à condition d'être toujours
à l'effectif au 31 mai 2016 et de passer en retraite seulement
après cette date. A vérifier
et à faire respecter !
Sources
Nouveau contrat Social annexe
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CCE du 10 décembre 2014 |