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L'acquisition du droit à congé annuel
Période de référence
- Le "droit à congés payés"
pour l'année est acquis par le travail effectué
dans l'entreprise dans la période de référence
du 1er juin de l'année précédente au 31
mai de l'année en cours.
- Exemple : Pour l'année 2014, le nombre de jours de
congés auquel j'ai droit dépend de mon travail
pendant la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014.
- A noter : L'obligation
d'avoit au moins 10 jours de travail effectif dans la période
de référence a été supprimée
par la loi du 19 février 2012. Elle est remplacée
par l'ouverture du droit à congé "dès
le premier jour de travail". Ce qui signifie qu'il faut
avoir travaillé au moins 1 jour pour acquérir des
congés.
Si cette condition est remplie,
j'acquiers des droits à congés pendant la période
de référence, même si je suis en congés
payés, congés maternité, arrêt de
travail pour maladie, accident de travail, de trajet et maladie
professionnelle (dans la limite de 1 an).
Par contre, je n'acquiers
pas de droit à congés pendant les périodes
où je suis pris en charge par le système de prévoyance
URRPIMMEC. La CGT conteste cette disposition qui pénalise
les salariés victimes d'une maladie ou d'un accident grave.
Nombre de jours acquis
- Chaque mois de travail (ou assimilé) donne droit à
2,5 jours ouvrables de congés. L'acquisition de
ces jours apparait sur le bulletin annexe de ma paie.
- Exemple : si je travaille pendant toute la période
de référence (12 mois), j'acquiers 12 X 2,5 = 30
jours ouvrables de congés.
Jours ouvrables : On appelle
"jours ouvrables" tous les jours du calendrier sauf
les dimanches et jours fériés. En général,
il y a 6 jours ouvrables par semaine, et les 30 jours acquis
correspondent à 5 semaines de congés payés.
Congés incomplets
- Les nouveaux embauchés, qui n'ont pas travaillé
pendant la totalité de la période de référence,
ont un "droit à congés" incomplet.
- Ils peuvent prendre les jours acquis.
- Pour les autres jours, la Direction doit :
- soit vous proposer de travailler.
- soit vous proposer la prise de jours par anticipation (non
encore acquis). En effet l'accord national interprofessionnel
(ANI) du 11 janvier 2013, signé par CFDT, CFTC, CFE/CGC
a supprimé la possibilité d'indemnisation des congés
manquants par le chômage partiel.
La prise des congés annuels
Jours ouvrables et jours ouvrés
- Le droit à congés est calculé en jours ouvrables (voir ci-dessus). Les congés sont
pris en jours ouvrés (= effectivement travaillés).
Pour savoir combien on consomme de jours ouvrables
quand on prend un jour de congé, on divise le nombre de
jours ouvrables de la semaine par le nombre de jours ouvrés.
- Semaine "normale"(sans jour férié)
: La semaine comprend 6 jours ouvrables (du lundi
au samedi). Si mon horaire comporte 5 jours de travail (horaire
de journée, doublage, semaine de 5 nuits), la prise d'un
jour de congé payé annuel consomme 6/5 = 1,2 jour
ouvrable.
- Semaine avec un jour férié en semaine
: Si je prend la semaine en congé, je ne consomme
pas de congé le jour férié car il n'est
pas "ouvrable". C'est souvent le cas du "15 août"
que l'on peut "récupérer" à un
autre moment de l'année.
- Semaine avec un jour férié
tombant un samedi : La semaine n'a que 5 jours ouvrables.Chaque
jour de congé ne consomme pas 1,2 jour ouvrable (6/5)
mais seulement 1 jour (5/5) : Jusqu'en 2013, le reliquat (0,2)
donnait droit à 1 jour de congé supplémentaire. Depuis 2014, la direction refuse ce jour de congé.
La CGT conteste cette remise en cause de vos droits.
Délai
- Les congés payés annuels peuvent être
pris jusqu'au 31 mai de l'année suivante. Après,
ils sont perdus sauf dans les 2 cas ci-dessous !
Sur
le bulletin annexe de votre paie d'avril, vérifiez donc
bien que vous avez consommés tous les congés payés
annuels de l'année précédente.
- Une dérogation sur le délai de prise de congé
est admise très exceptionnellement quand le report est
réalisé à la demande expresse de la hiérarchie pour raison de service, et validée par la Direction du
Personnel de l'Etablissement. Le report ne peut pas dépasser
le 31 décembre suivant.
- Si, au 31 mai de l'année suivante, vous n'avez pas
pu prendre tous vos congés à cause d'un arrêt
de travail pour maladie ou maladie professionnelle ou accident
de travail ou congé maternité ou d'adoption, vous
avez le choix entre le paiement des congés non pris ou
leur report qui vous permettra de les prendre après la
fin de votre arrêt. (Suite au jugement de la Cour de Cassation
du 24 février 2009, réponse de la Direction de
Sochaux au CE du 29 mai 2009).
Les congés supplémentaires
Fractionnement
- Le Code du Travail prévoit que le salarié à
droit à :
- 1 jour de fractionnement s'il prend au moins 3 jours ouvrables
de congés annuels en dehors de la période légale
du 1er mai au 31 octobre.
- 2 jours de fractionnement s'il prend au moins 6 jours ouvrables
de congés annuels en dehors de la période légale
du 1er mai au 31 octobre.
La 5ème semaine n'intervient pas dans ce décompte
- Dans les accords annuels sur le temps de travail (signés
par les autres syndicats), la Direction prive les salariés
de ce droit en limitant les congés de fractionnement aux
cas où "la prise de congés hors de la période
légale est faite à la demande écrite de
la hiérarchie" ! Un cas rarissime !
La CGT conteste que la Direction et
les syndicats-maison se permettent de restreindre votre droit
à des congés de fractionnement.
Jeunes mamans
- En application du Code du travail, si, au 30 avril, une femme
salariée a moins de 22 ans, elle bénéficie
de 2 jours de congés payés annuels supplémentaires
par enfant.
- Ce congé supplémentaire n'est que de 1 jour
si la salariée, embauchée depuis peu, a droit à
moins de 7 jours de congés payés annuels.
Salariés rappelés
- Le Code du Travail prévoit qu'un salarié, rappelé
inopinement par son employeur au cours de ses congés a
droit à 2 jours de congés supplémentaires.
Le paiement des congés payés
Principe de maintien du salaire
- En congés payés, les salariés devraient
toucher la même somme que s'ils avaient travaillé.
- En réalité, chez Peugeot, nous perdons les
indemnités de transport, d'horaire (ICH) et la prime de
douche, ce qui représente une perte de plus de 100 €
pour un doubleur, plus de 130 € pour un salarié de
nuit.
La CGT revendique un maintien
complet de la rémunération.
La règle du "dixème" (1/10ème)
- Le Code du Travail prévoit que la rémunération
totale des congés annuels ne doit pas être inférieure
à 1/10ème de la rémunération perçue
pendant la période de référence.
- Le service-paie calcule donc le montant de la rémunération
que j'ai perçue pendant la période de référence,
et divise ce montant par le nombre de jours de congés
acquis (habituellement 25 jours ouvrés = 5 semaines).
Cela donne le mini que je dois toucher pour chaque jour de congé
annuel pris. Si le "maintien de salaire" est inférieur
à ce mini, la Direction doit le compléter par une
"régularisation-congé". C'est souvent
le cas, car le "salaire de référence"
comprend les H+ individuelles et les majorations des H+ individuelles
et collectives payées pendant la période de référence.
Depuis 2008, cette éventuelle "régularisation-congé
base 1/10ème" intervient à chaque paiement
de congé et non pas au solde des congés (Source
: Accord du 18 janvier 2008 sur les salaires 2008)
Maladie et congés
Si l'arrêt-maladie a commendé avant et empiète sur les congés
- Le salarié reste en arrêt-maladie pendant la
durée fixée par son médecin.
- Le décompte des congés ne commence donc qu'après
la fin de l'arrêt-maladie.
- Cela ne me donne cependant pas le droit de prolonger la période
de congés initialement prévue sans avoir l'autorisation
de la hiérarchie.
- Les congés restants sont à prendre après,
en accord avec la hiérarchie, dans le respect des délais
indiqués ci-dessus.
Si l'arrêt-maladie s'arrète au moment des congés
- Il n'est pas nécessaire de faire une "reprise
de travail".
- Il est cependant préférable d'informer sa hiérarchie
ou le service-paie de la fin
de l'arrêt de travail pour que la paie soit faite correctement.
Si l'arrêt-maladie commence pendant les congés
- Le salarié est considéré en congés.
Il n'a donc pas de congés à reprendre après.
- Il perçoit son salaire de congés et, en
plus, les indemnités journalières de la Sécurité
Sociale (50% de sa rémunération à partir
du 4ème jour d'arrêt-maladie).
A noter : Par un jugement du 10 septembre 2009, la Cour
de Justice des Communautés Européenne conteste
cette règle appliquée en France. En effet, la Cour
de Justice européenne considère que le salarié
a droit à des congés (période de détente
et de loisir) et que cela ne peut pas se chevaucher avec
un arrêt-maladie (période accordée pour
se rétablir d'une maladie). Il est donc probable que
les règles évoluent au cours des prochaines années
et que le salarié malade pendant ses congés aura
droit au report de ceux-ci. A suivre.
Le commentaire
Les premiers congés payés ont été
acquis par les grèves de 1936 et allongés progressivement
notamment par les grèves de mai 1968. Un
acquis important dont nous profitons tous !
Source
Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 |
