Droit de retrait
La loi a donné la possibilité à chaque
salarié de préserver sa vie et sa santé
en instaurant le "droit de retrait".
Chaque salarié
qui se considère "en danger", a le droit de
quitter son poste de travail. Il doit seulement en informer sa
hiérarchie. Ce "retrait" n'est ni un refus de
travail ni une grève : il ne peut donner lieu à
aucune sanction ni aucune retenue sur salaire.
Ce que dit le Code du travail
- Article L 4131-1 :
- "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur
de toute situation de travail dont il a un motif
raissonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie
ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité
qu'il constate dans les systèmes de protection.
- Il peut se retirer d'une telle
situation.
- L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait
usage de son droit de retrait de reprendre son activité
dans une situation de travail où persiste un danger grave
et imminent résultant notamment d'une défectuosité
du système de protection."
- Article L 4131-3 :
- "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut
être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un
groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation
de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle
présentait un danger grave et imminent pour la vie ou
la santé de chacun d'entre eux".
Un droit utile
- A Sochaux, de nombreux salariés ont déjà
fait jouer leur "droit de retrait", par exemple des
caristes dont le chariot présentait des freins insuffisants.
- A noter : En cas d'accident, le tribunal peut reprocher
à un salarié de ne pas
avoir utiliser son droit de retrait, s'il a continué
à travailler dans une situation dangereuse. (Exemple d'un
grutier qui, sur pression du chef de chantier, avait continué
à travailler par grand vent).En
effet l'article L 4122-1 du Code du Travail précise : "Il incombe à chaque travailleur de prendre soin,
en fonction de sa formation et selon ses possibilités,
de sa santé et de sa sécurité ainsi que
de celles des autres personnes concernées par ses actes
ou ses omissions au travail".
Comment faire
- Le salarié n'est tenu à aucune formalité
avant de se retirer du travail (aucun formulaire à remplir,
aucune signature, ne peuvent être exigés). Il faut
simplement informer sa hiérarchie.
- Afin que cette procédure soit le plus efficace possible,
faites appel à un élu CGT qui déposera immédiatement
un "droit d'alerte du CHSCT". (Comité Hygière
Sécurité et Conditions de Travail).
- Un hiérarchique, confronté à une situation
de droit de retrait ne doit faire aucune pression sur le salarié
pour lui faire reprendre le travail. Il ne doit pas non plus
le faire remplacer par un autre salarié. En effet, dans
les 2 cas, si un accident survenait, c'est sa responsabilité
pénale personnelle qui serait engagée. Le
hiérarchique prend, si nécessaire, les mesures
d'urgence pour qu'aucun salarié ne soit exposé
et alerte le service du personnel et/ou le service Prévention.
- Le service du personnel et/ou service Prévention procéde
à une enquète immédiate avec le salarié
concerné, le membre du CHSCT et le hiérarchique
afin de trouver une solution. En cas de désaccord, le
CHSCT est réuni et l'Inspecteur du Travail peut être
amené à trancher.
Ne prenez pas de risque !
On est au boulot pour gagner sa vie, pas pour la perdre !
Source
Code du travail |