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Que faire si un chef ou un gardien me demande d'ouvrir mon vestiaire,
mon armoire, mon sac ou le coffre de ma voiture ?
Mise au point
Bien entendu, la CGT n'encourage pas le vol. Pour autant, nous
ne saurions pas non plus tolérer que, sous prétexte
de propriété privée, l'employeur mette en
place un système policier et se fasse justice lui-même.
D'autant plus que personne n'est à l'abri d'un "coup
monté".
Depuis longtemps, les tribunaux ont eu à
se prononcer sur la légalité des fouilles par l'employeur
ou ses représentants (chefs, gardiens) et leurs conditions
afin de respecter les droits des salariés.
Vos droits
Il faut distinguer 2 types de fouilles
- La fouille des armoires et casiers,
- La fouille des vêtements, des sacs personnels et des
coffres de voitures (pour ceux qui ont le droit de rentrer sur
le site).
Les armoires et casiers
- Ils appartiennent à l'employeur et sont seulement
"mis à disposition" du salarié pour y
déposer ses habits ou ses outils.
- L'employeur est donc en droit de demander leur ouverture.
- Je ne peux donc pas m'opposer à leur ouverture sous
réserve que :
- Je puisse y assister et avoir un témoin (membre du personnel de mon choix).
- Il y ait un motif raisonnable (nettoyage, vols répétés
dans le secteur ..)
- Le contrôle soit effectué par une personne habilité
du gardiennage. La hiérarchie ne peut donc pas "décrèter"
et exécuter elle-même une fouille.
- L'employeur n'est pas en droit de forcer un vestiaire, sauf
cas de force majeure.
- En aucun cas, l'ouverture d'un casier
ou d'un vestiaire n'autorise l'employeur à fouiller les
vêtements ou le sac personnel qui s'y trouve.
Les effets personnels, vêtements, sacs, coffres de voiture
- Ils sont ma propriété. Je peux y détenir
des éléments personnels et confidentiels. Je suis donc en droit de refuser d'en dévoiler
le contenu.
- L'employeur (ou son représentant) a l'obligation
de m'informer de mon droit à refuser de me
soumettre à ce contrôle.
- Si je refuse le contrôle : l'employeur doit y renoncer
ou demander l'intervention d'un officier de police judiciaire.
- Si j'accepte, j'ai le droit d'exiger la présence d'un
témoin de mon choix. Et le contrôle devra se faire
dans le respect de mon intimité et de ma dignité.
Sauf circonstances exceptionnelles !
- Les tribunaux n'autorisent l'employeur à imposer une fouille des sacs et coffres
qu'en cas de circonstances exceptionnelles, dûment justifiées
et après information des salariés et de leurs délégués.
- Ainsi, le Tribunal a jugé qu'en raison d'alertes à
la bombe, la Direction de la chaîne de télévision
M6 n'avait pas abusé de son pouvoir en demandant aux salariés
de montrer le contenu de leurs sacs personnels, après
avoir consulté le CHSCT et le CE et informé les
salariés par note de service sur cette mesure de contrôle
temporaire.
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