Vos droits

Indemnité de licenciement économique

Vos droits

• les barèmes ci-dessous sont appliqués pour les licenciement économiques (intervenant dans le cadre de la GPEC ou du DAEC)
• L'ancienneté est l'ancienneté PSA.
• l'indemnité est exprimée en "mois de salaire". Le "mois de salaire" est calculé à partir du salaire brut annuel divisé par 12, il comprend donc 1/12 ème de treizième mois, de prime de rentrée, et des H+ mises en compteur au cours des 12 mois qui précèdent le départ.
• L'indemnité de licenciement n'est pas un salaire, mais une indemnité destinée à "compenser" le préjudice subi par le salarié. Elle n'est donc pas soumise aux cotisations sociales mais seulement à CSG et CRDS.

Le barème ouvriers et ETAM

• Les années effectuées après 65 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté
• Un mois supplémentaire est ajouté à l'indemnité des ouvriers et ETAM de plus de 50 ans
  

Le barème ingénieurs et cadres

Sources

Documents CCE 22 janvier 2014 GPEC / DAEC