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Vos droits amputés
- La CGT avait signé, le 7 septembre 2009, avec la Direction
Peugeot-Citroën, l'accord qui instaurait l'APLD (Activité partielle de longue durée) au sein
de l'entreprise.
Avec l'APLD, les journées non travaillées étaient
indemnisées 75 % du brut (90 % du net) et n'alimentaient
pas les compteurs collectifs. Elles ne n'étaient donc
pas "à rattraper" ultérieurement.
- Double recul social
- L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013,
signé par CFDT, CFTC et CFE/CGC a supprimé le dispositif
APLD, et l'a remplacé par l'AP (Activité Partielle)
avec une indemnisation inférieure pour les salariés. Lire l'info
- Le Nouveau Contrat antiSocial PSA (signé par FO, CFTC,
CFE/CGC) a réinstauré depuis le 1er janvier 2014
une zone de modulation, qui oblige les salariés à
récupérer eux-mêmes leurs journées
de chômage partiel par des séances supplémentaires
dont les heures ne sont pas payées.
Le déclenchement de l'Activité Partielle
- Depuis le 1er janvier 2014, chaque salarié a un compteur
de modulation (CMOD) qui comporte une borne haute (+5 jours)
et une borne basse (- 5 jours). Tant que la borne basse du compteur
n'est pas atteinte, il n'y a pas de déclenchement de l'AP
en cours d'année.
- En cours d'année, si par l'accumulation de journées
de chômage, le solde de mon compteur passe en dessous de
-5 jours, mon compteur reste à -5 jours et les heures
en dessous sont indemnisées en AP.
- En fin d'année, si le solde du compteur est inférieur
à -3 jours, le compteur est remis à -3 jours et
les heures en dessous sont régularisées en AP
L'indemnisation en activité partielle
En "Activité Partielle", le salarié
touche une indemnité à 70% de son salaire brut
de référence.
- Le salaire brut de référence prend en compte
le salaire de base, l'ancienneté, les primes de poste
et d'horaire. Mais il ne prend pas en compte les indemnités
de panier (ICH) et de transport qui sont perdues.
- L'allocation AP n'est pas soumise à l'ensemble des
cotisations sociales (22%) mais seulement à la CSG et
à la CRDS (6,7%). Les journées indemnisées
au titre de l'AP sont donc indemnisées à 83 % du
salaire net, moins les indemnités.
Un exemple chiffré
Comparons, pour un salarié ayant un taux mensuel de
1600 € brut et 360 € de primes de poste et d'horaire
(nuit).
- un mois sans chômage,
- et un mois avec une semaine de chômage en AP.
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Mois complet |
Mois avec 1 semaine de chômage en AP |
| |
20 jours travaillés |
15 jours travaillés |
5 jours chômés |
Payé en travail |
1600 € |
1200 € |
perte 400 € |
Paiement des primes |
360 €
|
270 €
|
perte 90 €
|
Salaire brut avant AP |
1960 €
|
1470 €
|
|
Perte brute
pour calcul AP |
|
|
490 € |
Taux d'indemnisation AP |
70 % |
Montant brut AP |
343 € |
Taux cotisations sociales |
22% |
22% |
6,7% |
Montant des cotisations |
- 431 € |
- 323 € |
- 23 € |
Montant net |
1529 € |
1147 € |
320 € |
Total net avant ICH |
1529 € |
1467 €
|
Nombre d'ICH (panier) |
20 |
15 |
0 |
x 6,7 € (montant net
ICH nuit) |
134 € |
101 € |
0 € |
Montant de la paie |
1663 € |
1569 €
|
- Pour une semaine de chômage en AP, je perd donc 100
€, soit 20 € par jour.
- A noter : si j'ai des heures dans mon compteur
ou ma réserve individuelle, je peux les faire payer (monétiser)
pour compenser la perte.
L'indemnité d'Activité Partielle améliorée
Vous avez été très nombreux à
vous manifester contre le Nouveau Contrat antiSocial et la baisse
de l'indemnisation des jours chômés.
Grâce à votre action, la direction PSA a dû
mettre un peu d'eau dans son vin. Au-delà de 20 jours
de chômage AP (hors zone de modulation) dans l'année,
l'indemnisation est portée à 75 % du brut (90
% du net) à compter du 21ème jour.
Source
Nouveau Contrat Social
annexe 4 |
