Vos droits (1)
Décès |
Congé |
du conjoint.** |
3 jours |
du père, de la mère, du tuteur, de la tutrice. |
d'un enfant. |
d'un enfant du conjoint*, marié ou Pacsé,
à charge et cohabitant |
d'un frère, d'une soeur |
2 jours |
d'un beau-parent |
d'un grand-parent du salarié |
d'un petit-enfant |
- Le PACS est considéré comme le mariage pour l'appréciation
du degré de parenté
- Ces congés
doivent être pris dans le mois qui suit le décès.
- Ils peuvent être
scindés.
- Au retour, il faut fournir un
justificatif (copie de l'acte de décès) délivré
par la mairie.
- ** Pour les personnes vivant en
concubinage ou PACS, joindre le certificat correspondant.
Vos droits (2)
Décès |
Congé |
d'un beau-frère, d'une belle-soeur (*2 jours en cas
de cohabitation). |
1 jour* |
d'un gendre, d'une belle-fille (*2 jours en cas de cohabitation).* |
d'une tante, d'un oncle, d'un neveu, d'une nièce. |
d'un grand-parent du conjoint.** |
- Le PACS est considéré comme le mariage pour l'appréciation
du degré de parenté
- Le congé
doit être pris dans la quinzaine qui suit le décès.
- Ce délai
n'est pas prolongé si l'évènement intervient
pendant une période de congés du salarié.
- Au retour, il faut fournir un justificatif (copie
de l'acte de décès) délivré par la
mairie).
- **Pour les personnes vivant en concubinage
ou PACS, joindre le certificat correspondant.
Précisions
- Le congé est payé comme une journée
travaillée à l'exception des indemnités
de transport, d'horaire (ICH), et de la prime de douche.
- Le congé non pris dans le délai n'est pas indemnisé
: il est perdu.
Le commentaire
- Les congés pour évènements familiaux
(mariage, décès, déménagement, etc...)
ont été obtenu par les grèves de mai 1968.
Ils ont été améliorés par les accords
signés par la CGT en 2000 et 2008.
- Par l'accord de 2008, la CGT a obtenu la prise en compte
officielle des "familles recomposées" et l'égalité
entre le PACS et le mariage.
- La CGT souhaite d'autres améliorations notamment :
- L'allongement du congé-décès en cas
de perte d'un parent proche (conjoint, enfant, père et
mère)
- La généralisation du délai de 1 mois,
pour éviter la perte du congé si le décès
intervient pendant les congés.
Source
Accord du 28 mars 2008 |
