Les accords

Accord PCA du 24 avril 2003

Accord ACCAC

Attention : Cet accord est modifié par l'accord de compétitivité (annexe 4 chapitre 4, article 3.2 du Nouveau Contrat antiSocial)

Préambule

Chapitre 1 : Nouvelles modalités de compensation des pertes

• Article 1 : Pertes de ressources prises en considération
• Article 2 : Causes de changement d'emploi
• Article 3 : Seuils de déclenchement
• Article 4 : Systèmes de compensation
• Article 5 : Impact des augmentations générales en période de compensation
• Article 6 : Impact d'évènements pendant la période de compensation

Chapitre 2 : Principes applicables en cas d'opérations de restructurations

Chapitre 3 : Dispositions finales

Annexe 1 : Barème de dégressivité