Depuis le mois d'avril, la loi autorise le don de jours RTT
entre salariés, pour les parents d'enfants gravement malades
ou accidentés. Un accord va voir le jour dans le groupe
PSA.
Le
contenu du projet d'accord
 Le
don de RTT sera volontaire et anonyme. Les salariés volontaires
pourront donner des heures ou des jours de "compteur individuel",
congés RTT, congés d'ancienneté.
La direction participera
avec un abondement de 100 jours à la mise en place (octobre
2014) et de 50 jours les années suivantes, l'accord étant,
dans un premier temps, prévu pour 3 ans.
Les
dons des salariés et la participation de la direction
ne seront pas "dédiés" à une personne
en particulier : ils vont dans un fonds commun, pour éviter
les problèmes d'inégalité entre personnes
ou entre sites.
Les
salariés (CDI, CDD, sans condition d'ancienneté)
qui ont un enfant gravement accidenté ou gravement malade
pourront bénéficier de 20 jours maxi de "congé
enfant gravement malade".
Les
enfants concernés sont les enfants de moins de 20 ans
et les enfants de 20 ans et plus s'ils sont à la charge
sociale du salarié (sur leur carte sécu), dont
l'état de santé nécessite une présence
soutenue et des soins contraignants. C'est le certificat médical
établi par le médecin de famille, le spécialiste
ou l’hôpital qui fixe les besoins de présence
parentale. Le système sera anonyme et géré
par les assistantes sociales.
Le
système permet donc au salarié de rester quelques
jours auprès de son gosse sans perte de salaire, avant
d'entrer si nécessaire dans le dispositif légal
de congé de présence parentale.
Un suivi du fonds (les
dons, les utilisations) sera fait avec les organisations syndicales.
L'avis de la CGT
La délégation
CGT a apporté une contribution importante à la
négociation, en faisant évoluer de nombreux points
et en obtenant une participation annuelle de l'employeur.
A l'issue
des discussions, nous avons donné un avis favorable en
précisant que celui-ci devait encore être confirmé
par l'avis des syndicats CGT des différents établissements,
conformément à nos règles démocratiques.
A
noter :
Nous constatons qu'aujourd'hui les dispositifs en place ne permettent
pas de répondre de façon satisfaisante lorsqu'une
famille est confrontée au drame d'un enfant gravement
accidenté ou gravement malade.
Pour la
CGT, un véritable système solidaire au niveau national
devrait passer par :
- Une amélioration du dispositif légal
de Congé de Présence Parentale, qui impose actuellement
un délai de prévenance de 15 jours et qui n'est
indemnisé par la Sécu que 50 € par jour avec
un maxi de 22 jours par mois soit 1100 €.(allocation journalière
de présence parentale : AJPP).
- Une participation plus importante de l'employeur avec l'instauration
d'un complément-employeur à l'AJPP, comme cela
existe pour la maladie et comme nous l'avons obtenu chez PSA
pour le congé paternité.
En attendant, le don de RTT peut répondre ponctuellement
à des situations d'urgence.
Nous considérons qu'il est
conforme aux valeurs de la CGT d'être aux côtés
des salariés qui vivent ces situations difficiles et aux
côtés des salariés qui veulent, à
leur façon et comme nous, montrer leur solidarité.
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