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Vos droits amputés par le Nouveau contrat social
- Le compteur de modulation (CMOD) n'est pas indemnisable.
- En fin d'année, si le compteur est positif, la direction
y maintient 3 jours pour les années suivantes et paie
les heures au-delà de 3 jours.
- Au départ de l'entreprise, la direction paie la partie
positive du compteur.
- En équipe :
- La réserve consommable n'est pas indemnisable. Cette
réserve (qui vient des 50% de repos du samedi supprimés
par le Nouveau Contrat Antisocial) n'est plus alimentée
et va disparaitre quant vous aurez pris toutes les heures en
repos.
- Pour les autres compteurs, le Nouveau Contrat Antisocial
ne permet le paiement que dans 2 cas :
- pour compenser une perte de rémunération dans
le cadre de l'activité partielle (chômage partiel
hors zone de modulation)
- et dans les 12 circonstances exceptionnelles ci-dessous.
- En horaire de journée
- Les compteurs ne sont plus indemnisables sauf :
- pour compenser une perte de rémunération dans
le cadre de l'activité partielle (chômage partiel
hors zone de modulation)
- et dans les 12 circonstances exceptionnelles ci-dessous.
Circonstances exceptionnelles
- Mariage ou PACS du salarié,
- Naissance du 3ème enfant,
- Achat résidence principale et gros travaux fiscalement
déductibles,
- Surendettement,
- Congé Individuel de Formation (CIF),
- Invalidité (2ème ou 3ème catégorie)
du salarié ou de son conjoint,
- Décès du salarié ou de son conjoint,
- Souscription au Plan d'Epargne Entreprise
- Etudes supérieures des enfants,
- Achat d’un véhicule neuf.
- Cessation du contrat de travail (retraite, licenciement,
démission)
- Rachat de trimestres retraite pour le congé -senior ou départ à la retraite (pour les salariés éligibles au DAEC)
Sources
Nouveau Contrat Social Annexe
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Avenant RTT du 21 décembre 2005 |
